Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 23 / 68

12 sept. 1912 sept. 19

1C 282/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Aargau·DE·11 min

Rejet partiel

6 sept. 196 sept. 19

1C 451/2019/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·4 min

Irrecevabilité