Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 19 / 68

24 août 2024 août 20

1C 305/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·IT·13 min

Rejet partiel

20 août 2020 août 20

1C 164/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Valais·DE·12 min

Rejet partiel