Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 17 / 68

17 févr. 2117 févr. 21

1C 415/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·DE·13 min

Rejet partiel

16 févr. 2116 févr. 21

1C 99/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/BaselStadt·DE·2 min

Irrecevabilité