Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 16 / 68

6 juil. 216 juil. 21

1C 95/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Lucerne·DE·10 min

Rejet partiel

16 juin 2116 juin 21

1C 212/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Vaud·FR·8 min

Rejet