Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 15 / 68

5 oct. 215 oct. 21

1C 498/2021/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Bern·FR·10 min

Rejet partiel

1 oct. 211 oct. 21

1C 629/2020/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·8 min

Rejet