Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

1,683 arrêts — Page 10 / 68

25 avr. 2325 avr. 23

1C 580/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière/Thurgau·DE·14 min

Rejet

20 avr. 2320 avr. 23

1C 27/2022/Ire Cour de droit public/Construction des routes et circulation routière·DE·51 min

Adm. partielle