26 janv. 1626 janv. 16
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 69/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min·13
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.