6 janv. 166 janv. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 149/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·3
Admission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.