30 mars 1630 mars 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 555/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·18 min·13
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.