28 avr. 1628 avr. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1F 6/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·5
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.