5 avr. 165 avr. 16
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 663/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·3
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.