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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

4,793 arrêtsPage 94 / 192
17 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 474/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·18 min·4
Rejet partiel