27 juil. 1627 juil. 16
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 592/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·6
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.