Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

4,748 arrêts — Page 92 / 190

28 juin 1628 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 632/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·2 min·3

Sans objet

24 juin 1624 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 10/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·11 min·1

Rejet partiel

23 juin 1623 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 546/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1

Admission

22 juin 1622 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 515/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·35 min·1

Adm. partielle

21 juin 1621 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 30/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·1

Rejet partiel

20 juin 1620 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 266/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1

Admission

20 juin 1620 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 387/2014/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·31 min·1

Rejet partiel

17 juin 1617 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 474/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·18 min·1

Rejet partiel

14 juin 1614 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 464/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1

Rejet

13 juin 1613 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 510/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·1

Rejet partiel

10 juin 1610 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 11/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min·1

Admission

9 juin 169 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 574/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Neuchatel·FR·30 min·3

Admission

9 juin 169 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 114/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·20 min·1

Rejet partiel

8 juin 168 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 646/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·5 min·1

Admission

8 juin 168 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 456/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·15 min·1

Rejet

7 juin 167 juin 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 73/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·9 min·1

Irrecevabilité

2 juin 162 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 218/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·1

Adm. partielle

2 juin 162 juin 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 564/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·2

Rejet

2 juin 162 juin 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 235/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·5 min·2

Irrecevabilité

2 juin 162 juin 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 58/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·8 min·1

Irrecevabilité

26 mai 1626 mai 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 636/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·18 min·1

Admission

26 mai 1626 mai 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 562/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·2

Arrêt de principeATFAdmission

25 mai 1625 mai 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 593/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·3

Rejet partiel

24 mai 1624 mai 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 486/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min·1

Admission

19 mai 1619 mai 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 35/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min·1

Rejet partiel