Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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4,748 arrêts — Page 91 / 190

3 août 163 août 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 627/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1

Rejet

3 août 163 août 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 476/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·24 min·2

Rejet partiel

3 août 163 août 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 548/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·27 min·1

Rejet partiel

2 août 162 août 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 297/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 min·1

Irrecevabilité

28 juil. 1628 juil. 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 107/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·33 min·1

Rejet partiel

27 juil. 1627 juil. 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 592/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·1

Admission

25 juil. 1625 juil. 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 596/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·FR·9 min·1

Rejet

25 juil. 1625 juil. 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 229/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1

Adm. partielle

20 juil. 1620 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 17/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min·1

Rejet partiel

18 juil. 1618 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 80/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·7 min·1

Irrecevabilité

15 juil. 1615 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 570/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·1

Rejet

15 juil. 1615 juil. 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 514/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·11 min·1

Rejet partiel

12 juil. 1612 juil. 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 599/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·16 min·1

Rejet

12 juil. 1612 juil. 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 597/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·17 min·1

Rejet

11 juil. 1611 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 128/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·9 min·1

Irrecevabilité

8 juil. 168 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 163/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·11 min·1

Admission

7 juil. 167 juil. 16

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 298/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·10 min·1

Rejet partiel

7 juil. 167 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 124/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·1

Rejet partiel

6 juil. 166 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 20/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·1

Rejet partiel

6 juil. 166 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 563/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·7 min·1

Irrecevabilité

5 juil. 165 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 573/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·14 min·1

Rejet partiel

5 juil. 165 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 39/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·1

Irrecevabilité

4 juil. 164 juil. 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 117/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·1

Rejet partiel

4 juil. 164 juil. 16

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 579/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·1

Rejet

28 juin 1628 juin 16

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 281/2015/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·18 min·1

Rejet partiel