5 janv. 175 janv. 17
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 287/2016/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·16 min·5
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.