29 janv. 1929 janv. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 237/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·29 min·4
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.