29 avr. 1929 avr. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 235/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·4
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.