4 avr. 194 avr. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 517/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·8 min·2
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.