12 juin 1912 juin 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 610/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·30 min·6
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.