12 juil. 1912 juil. 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 61/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·10 min·5
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.