18 juin 1918 juin 19
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 272/2018/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min·2
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.