17 juil. 1917 juil. 19
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 166/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselLandschaft·DE·7 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.