17 mars 2017 mars 20
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 317/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·19 min·1
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.