3 juin 203 juin 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 544/2019/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·22 min·2
Arrêt de principeATFAdmission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.