11 nov. 2011 nov. 20
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 40/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·18 min·4
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.