17 mars 2117 mars 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 406/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·13 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.