14 juin 2114 juin 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 97/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·4
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.