8 avr. 218 avr. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 505/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·29 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.