12 mai 2112 mai 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 323/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·1
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.