16 juil. 2116 juil. 21
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 482/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·1
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.