20 janv. 2220 janv. 22
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 658/2020/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·17 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.