2 juin 222 juin 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 652/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min·4
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.