17 nov. 2217 nov. 22
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 604/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·11
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.