19 déc. 2219 déc. 22
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 169/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 min·5
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.