26 janv. 2326 janv. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 372/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·44 min·6
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.