21 déc. 2221 déc. 22
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 467/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·4 min·4
Irrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.