11 avr. 2311 avr. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 153/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min·6
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.