4 juil. 234 juil. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 503/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·4
Admission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.