10 mai 2310 mai 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 648/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 min·2
Arrêt de principeATFIrrecevabilité
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.