9 oct. 239 oct. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 288/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·30 min·9
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,793 arrêts — Page 31 / 192
3 oct. 233 oct. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 504/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 min·4
Rejet
3 oct. 233 oct. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 181/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·16 min·6
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 34/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 497/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·4
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·4
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·4
Irrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 542/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·30 min·5
Rejet
21 sept. 2321 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 498/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·8
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 501/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·5
Rejet
19 sept. 2319 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 621/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 min·8
Adm. partielle
19 sept. 2319 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 269/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·12 min·6
Rejet partiel
15 sept. 2315 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 398/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min·5
Rejet partiel
13 sept. 2313 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·8
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 min·13
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·5
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min·14
Admission
12 sept. 2312 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min·4
Rejet partiel
8 sept. 238 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min·10
Rejet
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·9
Admission
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 120/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·7
Rejet partiel
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 75/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·28 min·13
Rejet partiel
5 sept. 235 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 488/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·14 min·11
Rejet partiel
4 sept. 234 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 444/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zug·DE·20 min·6
Rejet partiel
1 sept. 231 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 124/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·26 min·4
Rejet partiel