27 nov. 2327 nov. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 238/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Jura·FR·20 min·11
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.