12 oct. 2312 oct. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 118/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·10 min·1
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,748 arrêts — Page 29 / 190
11 oct. 2311 oct. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 36/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·13 min·2
Rejet
11 oct. 2311 oct. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 297/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·19 min·1
Admission
9 oct. 239 oct. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 535/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·14 min·1
Rejet partiel
9 oct. 239 oct. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 374/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·1
Rejet partiel
9 oct. 239 oct. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 288/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·30 min·2
Rejet partiel
3 oct. 233 oct. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 181/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·16 min·1
Rejet
3 oct. 233 oct. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 504/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 min·1
Rejet
29 sept. 2329 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 34/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·1
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 497/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·4 min·1
Irrecevabilité
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 633/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·7 min·1
Admission
27 sept. 2327 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 407/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min·1
Irrecevabilité
21 sept. 2321 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 542/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·30 min·1
Rejet
21 sept. 2321 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 498/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·23 min·1
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 501/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·18 min·1
Rejet
19 sept. 2319 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 269/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·12 min·1
Rejet partiel
19 sept. 2319 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 621/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·17 min·1
Adm. partielle
15 sept. 2315 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 398/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·17 min·1
Rejet partiel
13 sept. 2313 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 593/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·10 min·1
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 690/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Obwalden·DE·27 min·4
Admission
12 sept. 2312 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 596/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min·1
Rejet partiel
12 sept. 2312 sept. 23
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 422/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Glarus·DE·4 min·2
Irrecevabilité
12 sept. 2312 sept. 23
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1C 492/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·15 min
Rejet partiel
8 sept. 238 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 546/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·32 min·1
Rejet
7 sept. 237 sept. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 230/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·35 min·1
Admission