29 nov. 2329 nov. 23
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 8/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.