23 avr. 2423 avr. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 410/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·7
Rejet
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.