Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

4,748 arrêts — Page 24 / 190

6 mars 246 mars 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 136/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·8 min·1

Irrecevabilité

5 mars 245 mars 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 263/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schwyz·DE·6 min·1

Sans objet

5 mars 245 mars 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 102/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·7 min·1

Irrecevabilité

4 mars 244 mars 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 199/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·17 min·1

Rejet

1 mars 241 mars 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 99/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·9 min·1

Rejet partiel

1 mars 241 mars 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 252/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·15 min·3

Rejet

29 févr. 2429 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 147/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/StGallen·DE·10 min·1

Admission

26 févr. 2426 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 144/2021/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·6 min·1

Sans objet

23 févr. 2423 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 655/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1

Rejet

23 févr. 2423 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 268/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·1

Rejet partiel

20 févr. 2420 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 617/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·18 min

Rejet partiel

20 févr. 2420 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 569/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·18 min·1

Rejet partiel

19 févr. 2419 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 564/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·1

Sans objet

19 févr. 2419 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 114/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·4 min·1

Irrecevabilité

19 févr. 2419 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 135/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·DE·12 min·4

Rejet

15 févr. 2415 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 48/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·1

Sans objet

15 févr. 2415 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 178/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·1

Rejet partiel

15 févr. 2415 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 215/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Valais·DE·19 min·3

Rejet

14 févr. 2414 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 185/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/BaselStadt·DE·22 min·1

Rejet

13 févr. 2413 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 539/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min·1

Irrecevabilité

13 févr. 2413 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 77/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min·1

Irrecevabilité

13 févr. 2413 févr. 24

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 569/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·1

Irrecevabilité

13 févr. 2413 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 294/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·25 min·1

Rejet partiel

12 févr. 2412 févr. 24

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 458/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·31 min·2

Admission

12 févr. 2412 févr. 24

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 477/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Ticino·IT·20 min·1

Rejet partiel