25 avr. 2425 avr. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 233/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·14 min·1
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.