17 juin 2417 juin 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 205/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Solothurn·DE·13 min·1
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.