Skip to content

Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

Swissrulings

Swiss Federal Court rulings database

a project by

peak
intelligence.

sister project

Homematch — Swiss apartment search

Rulings Decisions Judges BGE API

© 2026 Swissrulings

⌘K

Arrêts Décisions Juges BGE Enregistrés

128,182 arrêts4280 arrêts de principe 20856 entrées ATF

Tous Droit public Droit pénal Droit civil Assurances sociales

Rechercher des arrêts…

Tri

4,837 arrêts — Page 191 / 194

8 août 078 août 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 22/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min

Rejet partiel

7 août 077 août 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 11/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

←1…190 191 192…194 →

6 août 07

6 août 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.726/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min

Rejet partiel

31 juil. 0731 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.23/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min

Rejet

25 juil. 0725 juil. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.206/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·9 min

Irrecevabilité

24 juil. 0724 juil. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·13 min

Rejet partiel

23 juil. 0723 juil. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 95/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·19 min

Admission

23 juil. 0723 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.275/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet

17 juil. 0717 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.195/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·31 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

4 juil. 074 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.840/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min

Adm. partielle

4 juil. 074 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.26/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Rejet partiel

2 juil. 072 juil. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 92/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·1 min

Sans objet

2 juil. 072 juil. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 64/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·31 min

Rejet partiel

25 juin 0725 juin 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.224/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min

Rejet

20 juin 0720 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 76/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min

Rejet partiel

20 juin 0720 juin 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 3/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Arrêt de principeATFRejet partiel

15 juin 0715 juin 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.93/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·7 min

Rejet partiel

15 juin 0715 juin 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.430/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·12 min

Rejet partiel

14 juin 0714 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1A.265/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·24 min

Rejet partiel

11 juin 0711 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 69/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·8 min

Irrecevabilité

11 juin 0711 juin 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.48/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min

Admission

11 juin 0711 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1A.190/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·28 min

Rejet

6 juin 076 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 87/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·5 min

Irrecevabilité

5 juin 075 juin 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.57/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Rejet partiel

5 juin 075 juin 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1A.35/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Admission