25 avr. 0725 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.226/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·6
Admission
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,792 arrêts — Page 191 / 192
25 avr. 0725 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.276/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·6
Rejet
18 avr. 0718 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.1/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·6
Rejet partiel
16 avr. 0716 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.91/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·5
Rejet
13 avr. 0713 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.708/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·26 min·5
Rejet partiel
4 avr. 074 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.242/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·3
Rejet
26 mars 0726 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.763/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·7
Rejet
23 mars 0723 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.216/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·8
Rejet
12 mars 0712 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.196/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·10 min·9
Admission
9 mars 079 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.342/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·8
Rejet
8 mars 078 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.638/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·9
Rejet partiel
6 mars 076 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.588/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·8
Rejet partiel
6 mars 076 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.402/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·11
Rejet partiel
5 mars 075 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.185/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·27 min·9
Rejet
1 mars 071 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.5/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 min·8
Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.56/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·9
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.628/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·10
Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.532/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·11
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.496/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·17 min·7
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.495/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 min·8
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.728/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·7
Rejet
15 févr. 0715 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.184/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·9
Rejet
13 févr. 0713 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.19/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·4 min·7
Irrecevabilité
12 févr. 0712 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.120/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·17 min·8
Rejet
9 févr. 079 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.157/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·8
Rejet partiel