8 mai 078 mai 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.234/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min·3
Rejet partiel
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,748 arrêts — Page 189 / 190
4 mai 074 mai 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 7/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·2
Rejet
27 avr. 0727 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.65/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·6 min·2
Rejet
27 avr. 0727 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 15/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·2
Rejet partiel
27 avr. 0727 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.14/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·2
Rejet partiel
25 avr. 0725 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.266/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min·2
Rejet partiel
25 avr. 0725 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.226/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·2
Admission
25 avr. 0725 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.276/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·2
Rejet
18 avr. 0718 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.1/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·2
Rejet partiel
16 avr. 0716 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.91/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·2
Rejet
13 avr. 0713 avr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.708/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·26 min·2
Rejet partiel
4 avr. 074 avr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.242/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·12 min·1
Rejet
26 mars 0726 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.763/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·3
Rejet
23 mars 0723 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.216/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·8 min·3
Rejet
12 mars 0712 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1A.196/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·10 min·3
Admission
9 mars 079 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.342/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·7 min·3
Rejet
8 mars 078 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.638/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min·4
Rejet partiel
6 mars 076 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.402/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min·3
Rejet partiel
6 mars 076 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.588/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min·3
Rejet partiel
5 mars 075 mars 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1A.185/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·27 min·3
Rejet
1 mars 071 mars 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.5/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·14 min·3
Rejet partiel
22 févr. 0722 févr. 07
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1P.56/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min·3
Rejet
22 févr. 0722 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.628/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min·3
Irrecevabilité
16 févr. 0716 févr. 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1P.532/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·3
Rejet partiel
16 févr. 0716 févr. 07
Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio
1P.495/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·10 min·3
Rejet partiel