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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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4,837 arrêts — Page 189 / 194

14 nov. 0714 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 254/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·7 min

Rejet

13 nov. 0713 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.791/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·12 min

Admission

←1…188 189 190…194 →

12 nov. 0712 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 179/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Admission

5 nov. 075 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 165/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·17 min

Rejet partiel

5 nov. 075 nov. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 333/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·9 min

31 oct. 0731 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 86/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min

Arrêt de principeATFRejet

30 oct. 0730 oct. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 366/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 min

Irrecevabilité

23 oct. 0723 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 352/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·2 min

Irrecevabilité

22 oct. 0722 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.369/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet partiel

18 oct. 0718 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 32/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min

Rejet partiel

15 oct. 0715 oct. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 292/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·3 min

Rejet

12 oct. 0712 oct. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 180/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·15 min

Rejet

11 oct. 0711 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 108/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min

Rejet partiel

2 oct. 072 oct. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.567/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·14 min

Rejet partiel

1 oct. 071 oct. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1P.118/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·11 min

Irrecevabilité

1 oct. 071 oct. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.122/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet partiel

28 sept. 0728 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 206/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Irrecevabilité

27 sept. 0727 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 300/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·3 min

Irrecevabilité

25 sept. 0725 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.827/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·23 min

Rejet partiel

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 78/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·5 min

Irrecevabilité

20 sept. 0720 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 67/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min

Rejet

19 sept. 0719 sept. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 113/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·11 min

Admission

14 sept. 0714 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 159/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min

Admission

13 sept. 0713 sept. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 164/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·11 min

Admission

13 sept. 0713 sept. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 217/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·4 min

Irrecevabilité