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Arrêts du Tribunal fédéral

Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.

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4,837 arrêts — Page 188 / 194

9 janv. 089 janv. 08

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 90/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·16 min

Admission

8 janv. 088 janv. 08

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 12/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·28 min

Rejet partiel

←1…187 188 189…194 →

7 janv. 087 janv. 08

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 461/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·4 min

Irrecevabilité

7 janv. 087 janv. 08

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 322/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Fribourg·FR·24 min

Rejet partiel

27 déc. 0727 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 289/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·24 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 330/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·29 min

Rejet partiel

21 déc. 0721 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 348/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·26 min

Rejet partiel

18 déc. 0718 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 328/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·13 min

Rejet

17 déc. 0717 déc. 07

Pianificazione territoriale e diritto pubblico edilizio

1C 222/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·IT·13 min

Rejet partiel

7 déc. 077 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 424/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·2 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 260/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·12 min

Rejet

7 déc. 077 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 190/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·10 min

Irrecevabilité

7 déc. 077 déc. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 167/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·18 min

Rejet

6 déc. 076 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 153/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·20 min

Rejet partiel

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 297/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·9 min

Admission

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1A.9/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·14 min

Rejet

4 déc. 074 déc. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1P.825/2006/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·9 min

Admission

28 nov. 0728 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 141/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·11 min

Rejet

27 nov. 0727 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 133/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·21 min

Rejet

27 nov. 0727 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 276/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min

Rejet partiel

23 nov. 0723 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 329/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·13 min

Rejet partiel

22 nov. 0722 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1C 256/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·1 min

Sans objet

19 nov. 0719 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 184/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·FR·10 min

Admission

19 nov. 0719 nov. 07

Aménagement du territoire et droit public des constructions

1C 365/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min

Irrecevabilité

15 nov. 0715 nov. 07

Raumplanung und öffentliches Baurecht

1F 16/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·6 min

Rejet