20 juin 0720 juin 07
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 3/2007/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·16 min·4
Arrêt de principeATFRejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.