22 sept. 0922 sept. 09
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 100/2009/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·9 min·4
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Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.