24 oct. 2424 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 85/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·13 min·8
Rejet
Arrêts du Tribunal fédéral
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.
4,792 arrêts — Page 17 / 192
24 oct. 2424 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 199/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·9 min·6
Adm. partielle
24 oct. 2424 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 551/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·3 min·9
Sans objet
24 oct. 2424 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 86/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·21 min·7
Rejet
24 oct. 2424 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 575/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Bern·DE·17 min·12
Rejet
22 oct. 2422 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 196/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·15 min·7
Rejet partiel
21 oct. 2421 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 516/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·19 min·8
Rejet
18 oct. 2418 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 310/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·6 min·6
Rejet
18 oct. 2418 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 241/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Schaffhausen·DE·11 min·6
Rejet
17 oct. 2417 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 256/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Zurich·DE·12 min·8
Irrecevabilité
14 oct. 2414 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 123/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions·DE·28 min·4
Adm. partielle
14 oct. 2414 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 469/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·22 min·8
Rejet
11 oct. 2411 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 549/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·31 min·9
Rejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 71/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·28 min·9
Rejet
11 oct. 2411 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 395/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Aargau·DE·9 min·7
Rejet partiel
11 oct. 2411 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 70/2024/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·27 min·7
Rejet
10 oct. 2410 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 429/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/AppenzellAusserrhoden·DE·14 min·12
Rejet partiel
9 oct. 249 oct. 24
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 417/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Graubuenden·DE·8 min·5
Admission
9 oct. 249 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 618/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·12 min·8
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 361/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·7
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 362/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·16 min·6
Rejet
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 308/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·14 min·7
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 527/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·9
Rejet partiel
8 oct. 248 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 542/2023/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·15 min·6
Rejet partiel
7 oct. 247 oct. 24
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 571/2022/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Vaud·FR·41 min·8
Admission