11 juin 1011 juin 10
Raumplanung und öffentliches Baurecht
1C 41/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Lucerne·DE·8 min·15
Admission
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.