22 juil. 1022 juil. 10
Aménagement du territoire et droit public des constructions
1C 270/2010/Ire Cour de droit public/Aménagement du territoire et droit public des constructions/Geneva·FR·9 min·3
Rejet partiel
Décisions du Tribunal fédéral suisse, mises à jour quotidiennement depuis le registre officiel.